URBANISME ET ADRESSAGE
CHANGEMENT ADRESSE / CRÉATION DE VOIE / DE NUMÉRO
L’article 169 de la LOI 3DS reconnaît pleinement la compétence de la commune en matière d’adresse. Le conseil municipal est clairement en charge des dénominations des voies et lieux-dits et de leur numérotation. C’est une obligation pour toutes les communes :
« Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. »
« Les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration. »
Afin d’améliorer la géolocalisation et la navigation pour de nombreux organismes tels que les services de secours et de sécurité, les services de distribution de courriers ou de livraison ainsi que les services de fourniture d’énergie ou de télécommunication dans votre secteur d’habitation, il convient d’attribuer un numéro à chaque logement. La numérotation avec des suffixes : bis, ter, ou avec des lettres, est désormais à proscrire. En milieu rural, comme c'est le cas à Chuzelles, la numération métrique est utilisée sur l'ensemble des voies nommées.
Décret d'application
Le décret d’application de la loi 3DS (Décret n° 2023-767 du 11 août 2023) relatif à la base adresse nationale est paru.
Il fixe les modalités de mise à disposition par les communes des données d’adressage sur leur territoire qui doivent alimenter la « base adresse nationale » (BAN), définie par l’article R. 321-5 du code des relations entre le public et l’administration et produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) en tant que composante du service public des données de référence, qui a été institué à l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Il instaure ainsi des règles de publication par l’ensemble des communes de leurs données d’adressage, en prévoyant la prochaine fin de l’obligation de transmission de ces mêmes données aux services fiscaux qui est prévue pour les seules communes de plus de 2 000 habitants par le décret n° 94-1112.
La disposition s’applique au 1er janvier 2024 pour les communes de plus de 2000 habitants et au 1er juin 2024 pour les autres.
Il est demandé aux communes de dénommer (par délibération du conseil municipal) les voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation, dans les 6 mois à compter de la date d'application.
Charte de la Base Adresse Locale
La Charte de la Base Adresse Locale rassemble les organismes qui privilégient le format Base Adresse Locale et s’engagent en matière de gouvernance.
La Commune de Lerrain a créé sa Base Adresse Locale et s'engage à mettre à jour régulièrement ses adresses et les certifier.
Vérifier la certification de son adresse
Afin de vérifier le bon enregistrement de votre adresse sur la Base Adresse Nationale, un outil en ligne est à votre disposition, sur : https://adresse.data.gouv.fr
Vous pouvez entrer votre adresse complète, ou le nom de votre voie pour vérifier :
- la présence de votre numéro et sa certification (une coche verte apparait)
Exemple : 1 place de la Mairie
- la position de votre entrée sur la carte sur la vue dite "satellite"
- l'association de la ou les parcelle(s) cadastrale(s) du logement et ses éventuelles dépendances à votre adresse
À noter : sur mobile, pour vérifier la certification d'une adresse il est nécessaire de cliquer sur le bouton "Explorer" en bas de page, pour vérifier la certification.
Utilisation du site adresse.gouv.fr pour obtenir un itinéraire GPS sur un smartphone
Lorsque vous consultez une adresse sur https://adresse.data.gouv.fr sur smartphone, en cliquant sur "Explorer", un bouton "Ouvrir dans le GPS" apparaît, permettant de lancer votre application de GPS préférée pour vous diriger vers ce point précis, même si votre application n'a pas encore été mis à jour et n'a pas connaissance de cette adresse.
Je constate une erreur sur mon adresse, je partage le même numéro qu'une autre habitation, je suis dépourvu de numéro
En cas d'erreur, merci de contacter la mairie, service urbanisme, par email à : mairielerrain88@gmail.com
En spécifiant l'erreur constatée, et tous les éléments nécessaires à la correction (plan avec indications, numéro de parcelles, etc.)
Cas des numéros à 4 chiffres avec un suffixe : la norme AFNOR de l'adressage ne permet pas d'adjoindre un suffixe aux numéros à 4 chiffres. Si c'est votre cas, contactez la mairie pour qu'un numéro distinct sans suffixe vous soit attribué (exemple : 1000 A et 1000 B peuvent devenir 1000 et 1002 si disponibles).
La voie privée desservant mon logement ainsi que plusieurs autres logements n'est pas nommée
Toutes les voies, privées ou publiques, ouvertes à la circulation piétonne ou de véhicules (c'est-à-dire non fermées par un portail et une clôture) doivent être nommées par décision du Conseil Municipal.
Il convient donc de contacter votre président de syndic de copropriété, ou l'ensemble de vos voisins si vous n'êtes pas en copropriété, afin de définir des noms à proposer au Conseil Municipal qui pourra choisir et adopter par délibération une de vos propositions.
Merci de proposer des noms en privilégiant les références historiques, anciens toponymes, essence de végétaux notables dans le quartier, ou nom d'anciens propriétaires en veillant à ne pas utiliser de référence contemporaine. Il convient également d'éviter tout nom se rapprochant d'un nom déjà existant (exemple : pas d'impasse des Pins sachant qu'il y a déjà un chemin des Pins).
Soumettez ensuite vos propositions de noms à la mairie, service urbanisme, par email à : mairielerrain88@gmail.com
Nouvelle autorisation d'urbanisme
Dans le cadre d'une nouvelle autorisation d'urbanisme, il convient de s'adresser en mairie, au service urbanisme par email à : mairielerrain88@gmail.com pour obtenir un certificat d'adressage.
Un numéro pour votre habitation sera délivré et certifié sur la Base Adresse Nationale, et vous devrez l'utiliser notamment pour la création de tous vos réseaux et services (électricité, gaz, eau, communication, etc.).
Que se passe-t-il après le nommage d'une voie ?
Après adoption par délibération du Conseil Municipal d'un nom de voie, les services municipaux :
- Envoient la délibération en Préfecture au contrôle de légalité
- Mettent à jour la Base Adresse Local (BAL) de Lerrain, celle-ci est synchronisée vers la Base Adresse Nationale (BAN) (changements visibles en 24 à 48H).
Ces étapes sont nécessaires et suffisantes pour mettre à jour et notifier toutes les bases adressage des différents services et opérateurs de réseaux.
Toutefois, et afin d'accélérer la bonne prise en compte des adresses, les services municipaux envoient une notification de ce nommage :
- au Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale (changements visible sous quelques mois sur le cadastre)
- à l'opérateur Très Haut Débit : service Adressage (changements visible sous 4 à 5 semaines sur la carte fibre)
- à La Poste : Service National de l'Adresse (changements visibles le mois suivant sur l'outil Tester une adresse)
- au responsable organisation Plateforme de Préparation et de Distribution du Courrier de La Poste
Également, afin de faciliter et accélérer la prise en compte des adresses par les applications de guidage GPS, les services municipaux mettent à jour :
- OpenStreetMap (changements visibles en 24 à 48H)
- Waze (changements visibles en 24 à 48H)
- Google Maps (numéros visibles en quelques jours, délai variable de prise en compte du filaire de voie, parfois plusieurs mois)
- Here Maps (ex. Nokia Maps, pris en compte en quelques jours)
- IGN (Geoportail) (sur l'espace collaboratif, délai variable de prise en compte, parfois plusieurs mois)
Consultation de la Base Adresse Nationale
La fiche d'identité de la commune, avec l'ensemble de ses adresses est consultable sur : https://adresse.data.gouv.fr/commune/88267
EAU et ASSAINISSEMENT
RÈGLEMENT DE SERVICE ASSAINISSEMENT 2022 -
RPQS 2023
RPQS 2024
